Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Un marchand de lait qui cesse ses opérations pendant la durée du cautionnement peut demander à la Régie de mettre fin à son cautionnement. Il a alors droit à un remboursement de la prime versée proportionnellement à la durée résiduelle du cautionnement.
Décision 7517, a. 20.
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